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Installation de la commission de recours compétente en matière d’investissement


La commission de recours en matière d'investissement destinée à renforcer la protection des droits des investisseurs et la facilitation des procédures administratives, a été installée mardi à Alger par le Ministre de l'Industrie et des Mines Abdesslam Bouchoureb.



La  commission a pour mission
d’examiner les recours introduits par les investisseurs :

-        s’estimant lésés, au titre du bénéfice des avantages, par une administration ou un organisme chargé de la mise en œuvre de l’ordonnance 01-03 susmentionnée,

-        faisant l’objet, sur décision de l’ANDI, d’une procédure de retrait des avantages fiscaux, douaniers, parafiscaux, financiers, engagée en application de l’article 33 de la même ordonnance, en cas de non-respect des obligations découlant de cette ordonnance ou des engagements pris par l’investisseurs.

 
La commission se compose :

-        du ministre chargé de la promotion des investissements ou de son représentant, président ;

-         d’un représentant du ministre chargé de l.intérieur et des collectivités locales, membre ;

-        d’un représentant du ministre chargé de la justice, membre ;

-        de deux représentants du ministre chargé des finances, membres ;

-        d’un représentant du ministre concerné par l’investissement objet du recours.

-        d’experts ou toute personne dont la compétence particulière est susceptible d’éclairer les membres de la commission, sur invitation du président de la commission.


Le Secrétariat de la commission
 est assuré par la direction générale de l’investissement du ministère chargé de la promotion des investissements.


Lieu des réunions
 : siège du ministère chargé de la promotion des investissements.


Conditions de saisine
 : la commission est saisie par l’investisseur lui-même à travers l’introduction d’un recours exercé dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de l’acte objet de la contestation. En cas de silence de l’administration ou de l’organisme concernés, ce délai ne peut être inférieur à deux (2) mois à compter de la saisine. Le recours mentionné ci-dessus est suspensif des effets de l’acte contesté. Toutefois, l’administration peut prendre des mesures conservatoires. Ce recours s’exerce sans préjudice du recours juridictionnel dont bénéficie l’investisseur.

 
Composition du dossier de recours : La requête doit comporter notamment :

-        le nom, l’adresse et la qualité du requérant ;

-        un mémoire exposant les faits et moyens.

La requête doit être accompagnée de tous documents et pièces justificatives.

 

Modalités et délais d’instruction du dossier : Le président de la commission adresse une copie du dossier de recours à l’administration ou à l’organisme concerné qui doit fournir ses observations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du dossier.


Condition de délibération : La commission ne délibère valablement qu’en présence de trois (3) de ses membres au moins. Les avis et recommandations de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.


Délais de réponse
 : la commission statue dans les trente (30) jours qui suivent l’introduction du recours.


Notification de la décision de la commission
 : La commission notifie elle-même sa décision aux parties concernées. Aucun délai de notification n’est fixé par la loi.

 

Opposabilité de la décision de la commission : La décision de la commission est opposable à l’administration ou à l’organisme concerné par le recours

 

 

 

 

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