Mesures d'appui

1. MESURES D’APPUI A L’ENTREPRISE (Mise à jour Avril 2017)

 

 1.1.          Allègement des charges sociales et salariales:

  • Exonération de la cotisation globale pour tout employeur qui engage des actions de formation ou de perfectionnement en faveur de ses travailleurs. La cotisation globale de sécurité sociale est prise en charge par la caisse nationale d’assurance-chômage pendant une période pouvant aller jusqu’à trois (3) mois ;
  • L’employeur qui recrute les demandeurs d’emploi bénéficie d'un abattement de 20% de sa quote-part de cotisation de sécurité sociale pour chaque demandeur d’emploi recruté pour une durée égale au moins à douze (12) mois.;
  • Mesures en faveur des employeurs et maîtres artisans qui recrutent dans le cadre du Dispositif d’Aide à l’Insertion Professionnelle (DAIP): Prise en charge par l’Etat de la quote part patronale de sécurité sociale fixée à 7 % de la rémunération brute ;
  • Octroi pendant trois (3) ans d’une subvention mensuelle à l’ordre de 1000 dinars aux employeurs ayant procédé au recrutement de demandeur d’emploi a durée indéterminée (CDI).
  • Prise en charge par la caisse nationale d’assurance-chômage du différentiel de cotisation découlant des abattements ainsi que la subvention à l’emploi ;
  • Contribution de l’Etat aux salaires dans le cadre d’un contrat de travail aidé pour les recrutements des jeunes placés en contrats d’insertion, auprès des entreprises publiques et privées. La contribution est versée pendant trois (3) années pour les contrats d’insertion des diplômés, deux (2) années pour les contrats d’insertion professionnelle et une (1) année pour les contrats formation-insertion.
  • Abattement de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de chaque demandeur d’emploi recruté pour les employeurs à jour de leurs cotisations en matière de sécurité sociale, qui recrutent, pour une durée égale au moins à douze (12) mois, des demandeurs d’emploi régulièrement inscrits auprès des agences de placement. Ces abattements sont progressifs selon les régions Nord, Hauts plateaux et Sud du pays.

 L’employeur bénéficie de cet abattement tant que la relation de travail est maintenue, dans la limite de trois (3) années au maximum.

 

1.2. Allègement des charges fiscales et incitations à l’investissement:

  • Abattement de 15 % de l’IBS pour les PME/ PMI implantées dans les wilayas éligibles à l’aide du fonds des hauts plateaux;
  • Abattement de 20 % de l’IBS au profit des PME / PMI implantées dans les wilayas éligibles à l’aide du fonds du sud ;
  • Exonération de la TAP en faveur des opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d’un même groupe de sociétés et suppression de la conduite de la limitation autorisée pour la déduction des charges) ;
  • Exonération temporaire de l’IBS pour une période de cinq (05) années, à compter du début de leur activité au profit de sociétés de capital risque, et cela pour développer ces instruments financiers au niveau des entreprises.;
  • Réduction de 50 % de l’IRG et de l’IBS pour les investissements implantés dans les wilayas d’Adrar, Illizi, Tindouf et Tamanrasset pour une période de cinq (05) ans;
  • Réaménagement des déductions autorisées pour la détermination des bénéfices imposables à l’IBS ;
  • Autorisation de dédouanement à l’importation de chaines de production rénovées ;
  • Exonération temporaire en matière d’IBS ou d’IRG et de la TAP pour une durée de cinq (5) ans au profit des investissements relevant de certaines filières industrielles, et bonification de 3% du taux d’intérêt applicable aux prêts bancaires au profit des investissements relevant de certaines filières industrielles ;

 Les filières industrielles ouvrant droit au bénéfice de ces avantages sont :

  •  Sidérurgiques et métallurgiques,
  •  Liants hydrauliques,
  •  Electriques et électroménagers,
  •  Chimie industrielle,
  •  Mécanique et automobile,
  •  Pharmaceutiques
  •  Aéronautique,
  •  Construction et réparation navales,
  •  Technologies avancées,
  •  Industrie agroalimentaire,
  •  Textiles et habillement, cuirs et produits dérivés
  •  Cuirs et produits dérivés,
  •  Bois et industrie du meuble.

 

  • exonération de tout droit de douanes ou taxe d’effet équivalent et de toute autre imposition et de la franchise de TVA pour les équipements liés à la recherche – développement acquis sur le marché local ou importés, lors de la création, par ces entreprises, d’un département recherche/développement ;
  • Les investissements réalisés, par les entreprises du secteur industriel, dans le domaine de la recherche-développement bénéficient, lors de la création d’un département recherche développement :

 Pour les équipements liés à la recherche-développement acquis sur le marché local ou importés, de l’exonération de tout droit de douanes ou taxe d’effet équivalent et de toute autre imposition et de la franchise de TVA .


1.3.
Allègement des charges fiscales et incitations aux investissements exportateurs:

  • Exonération de la TVA et droit de douanes pour les produits importés destinés à être transformés pour exportation ;
  • Bénéfice du régime des achats en franchise de TVA pour les achats ou importations effectués par les exportateurs, destinés, soit à l'exportation ou à la réexportation en l'état, soit à être incorporés dans la fabrication, la composition, le conditionnement ou l'emballage des produits destinés à l'exportation, ainsi que les services liés directement à l'opération d'exportation.
    • Prise en charge par le fonds pour la promotion des exportations des dépenses liées aux études des marchés extérieurs, à la participation aux foires et expositions, à la prospection des marchés extérieurs, aux frais de transport à l’exportation (une partie) des produits périssables ;
    • Exonération permanente de l’IBS des opérations d’exportations génératrices de devises, à savoir :

- les opérations de ventes destinées à l’exportation ;
- les prestations de services destinées à l’exportation. Cette exonération est octroyée au prorata du chiffre d’affaire réalisé en devise et elle est subordonnée à la présentation, aux services fiscaux, d’un document attestant du versement de ces recettes auprès d’une banque domiciliée en Algérie.

  • Exonération des droits de douanes et achat en franchise de la TVA pour les achats ou importations de marchandises destinées à être incorporés dans la fabrication, la composition, le conditionnement ou l’emballage des produits destinés à l’exportation ainsi que les services liés directement à l’opération d’exportation.
  • Les acquisitions d’équipements réalisées par les crédits-bailleurs dans le cadre de contrat de leasing financier conclu avec un promoteur bénéficiant des avantages prévus par le dispositif incitatif à l’investissement.

1.4. Incitations en matière de financement:

  • Octroi de prêts non rémunérés variant en fonction du coût de l’investissement de création ne dépassant pas :Octroi de prêts non rémunérés portés à 22%, lorsque les investissements sont réalisés en zones spécifiques ou dans les wilayas du Sud et des Hauts Plateaux.

    • 25% du coût global de l’investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à deux (2) millions de dinars.
    • 20% du coût global de l’investissement lorsque celui-ci est supérieur à deux (2) millions de dinars et inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars.

  • Octroi de crédit bancaire n’excédant pas 70 % du montant global de l’investissement.

  • Eligibilité des prêts bancaires à la bonification sur les crédits d’investissements fixée à :

    • 75% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers au titre des investissements réalisés dans le secteur de l’agriculture, de l’hydraulique et de la pêche ;
    • 50% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers au titre des investissements réalisés dans tous les autres secteurs d’activités lorsque les investissements du ou des chômeur(s) promoteur(s) sont situés en zones spécifiques, ou dans les wilayas du sud et des Hauts plateaux, les bonifications prévues ci-dessus sont portées respectivement à 90 % et à 75% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers.

Les bénéficiaires du crédit ne supportent que le différentiel non bonifié du taux d’intérêt.

  • Octroi de bonification du taux d’intérêt des prêts octroyés par les banques aux PME.

- Création et extension d’activité

- Alger – Oran et Annaba : 0,25 %

- Wilayas du sud et hauts plateaux : 1,5 %

- Autres wilayas : 1 %

  •  Instauration d’un financement à long terme mis à disposition des banques par le Trésor au bénéfice des entreprises. La première dotation octroyée est de 100 milliards de DA;
  • Le niveau maximum de la garantie financière accordée par la caisse de garantie des PME est porté de 50 à 250 millions de DA;
  • Création de fonds d’investissements au niveau des wilayas chargés de participer au capital des PME ;
  • Renforcement du système de financement bancaire classique par le développement de la formule du leasing qui s’adresse aux PME-PMI et qui offre un cadre favorable avec des avantages fiscaux intéressants pour le financement des investissements des biens d’équipements ;
  • Création de sociétés interbancaires de gestion d’actifs et de recouvrement de créances. Ces mécanismes sont destinés à réduire les contentieux sur les créances et à dynamiser le crédit aux investisseurs ;
  • Soutien, par le Trésor, à la facturation de l’électricité en direction des activités économiques hors agriculture des wilayas su sud avec effet rétroactif au 01 janvier 2008;
  • Bonification des taux d’intérêts sur les crédits octroyés par les banques à hauteur :
  • 60 % pour les investissements réalisés dans les différents secteurs d’activités
  • 80 % pour les investissements réalisés dans les secteurs de l’agriculture, l’hydraulique et la pêche
  • 80% pour les investissements réalisés dans les zones spécifiques et dans les wilayas du Sud et Hauts Plateaux (investissements réalisés dans les différents secteurs d’activités).
  • 95 % pour les investissements réalisés dans les zones spécifiques et dans les wilayas du Sud et Hauts Plateaux (investissements réalisés dans les secteurs de l’agriculture, l’hydraulique et la pêche).
  • Un financement participatif du Fonds National d’Investissement peut être  octroyé aux Sociétés par Actions (SPA) dont le capital est supérieur à 100 millions de DA. La participation peut aller jusqu’à 34% des fonds propres.

 

 

 

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