Composition du guichet
(Mise à jour Avril-2017)
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Le guichet unique décentralisé installé au niveau de chaque chef-lieu de wilaya, comporte les quatre centres suivants :

 

1- LE CENTRE DE GESTION DES AVANTAGES

 Est chargé de gérer, à l’exclusion des cas prévus par l’article 35 de la loi relative à la promotion de l’investissement, les avantages et incitations divers mis en place, au profit de l’investissement, par la législation en vigueur.

A ce titre, le centre de gestion des avantages :

  •  vise, dans un délai n’excédant pas les quarante-huit (48) heures, la liste des biens et services éligibles aux avantages ainsi que l’extrait de la liste constituant l’apport en nature ;
  •  assure le traitement des demandes de modification des listes citées ci-dessus ;
  •  autorise, dans les conditions prévues par la réglementation prise en application de la loi relatives à la promotion de l’investissement, les cessions et transferts d’investissement et reçoit les déclarations s’y rapportant lorsque ces opérations portent sur un ou des actifs isolés ;
  •  établit les franchises de TVA portant sur les acquisitions de biens et de services portés sur la liste des biens et services bénéficiant des avantages fiscaux ;
  •  établit le procès-verbal de constat d’entrée en exploitation, en vue du bénéfice des avantages ou de la clôture définitive du dossier d’investissement ;
  •  traite, en liaison avec l’administration des douanes, des demandes de levée d’incessibilité des biens acquis sous conditions privilégiées et, notifie les décisions s’y rapportant ;
  •  établit l’état semestriel de rapprochement entre les investissements dont les effets de l’enregistrement sont arrivés à échéance et, les procès-verbaux d’entrée en exploitation réceptionnés ;
  •  met en demeure les investisseurs n’ayant pas satisfait à l’obligation d’établissement du procès-verbal de constat d’entrée en exploitation ;
  •  émet les avis de déchéance des droits à avantages, pour les investissements relevant de sa compétence et, procède, le cas échéant, à leur retrait ;
  •  accomplit toutes tâches en rapport avec ses missions ».

2- LE CENTRE D’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES

Est chargé de fournir les prestations liées aux formalités constitutives des entreprises et à la réalisation des projets.

 

Il regroupe dans un même espace les services directement chargés de l’exécution des procédures liées à l'accès et à l’exercice des activités et. à la réalisation des projets, notamment les déclarations, notifications ou demandes nécessaires aux fins d'autorisation auprès des autorités compétentes.

 

 Le centre d’accomplissement des formalités regroupe en son sein, outre les agents concernés de l’Agence, les représentants de l'Assemblée populaire communale du lieu d'implantation du guichet unique décentralisé, du centre national du registre de commerce, de l’urbanisme, de l’environnement, du travail, de la caisse des assurances sociales des travailleurs  salariés et non-salariés.

 

2.1 Le représentant de l’Agence enregistre les investissements et notifie les attestations d’enregistrement. Il est chargé de traiter toutes les demandes de modification de l’attestation d'enregistrement de l’investissement ainsi que la prorogation des délais s'y rapportant.

2.2 Le représentant du centre national du registre de commerce est tenu de délivrer, dans la journée même le certificat de non antériorité de dénomination.

Il délivre séance tenante le récépissé provisoire permettant à l’investisseur d'accomplir les formalités nécessaires à la réalisation de son investissement.

2.3 Le représentant de l’urbanisme est chargé d’assister l’investisseur dans l’accomplissement des formalités liées à l’obtention du permis de construire et autres autorisations relatives au droit de bâtir. Il réceptionne les dossiers en rapport avec ses attributions et en assure personnellement le suivi jusqu’à aboutissement.

2.4 Le représentant de l’environnement est chargé d’informer l’investisseur sur le schéma régional d’aménagement du territoire, sur les études d’impact ainsi que sur les dangers et risques majeurs. Il assiste également l’investisseur en vue de [*obtention des autorisations exigées en matière de protection de l’environnement. Il réceptionne les dossiers en rapport avec ses attributions et. en assure personnellement le suivi jusqu’à aboutissement.

2.5 Le représentant de l'emploi informe les investisseurs sur la législation et la réglementation du travail, Il assure la relation avec la structure en charge de la délivrance des permis de travail et tout document requis par la législation et la réglementation en vigueur, en vue d’aboutir à une décision dans les meilleurs délais. Il est également chargé de recueillir les offres d'emplois des investisseurs et à leur présenter les candidats aux emplois proposés. Il recueille, en outre, les demandes d’autorisation et de permis de travail, en assure la transmission aux structures concernées et en suit le traitement jusqu’à décision définitive.

2.6 Le représentant de l’Assemblée populaire communale est chargé de la légalisation de tous documents nécessaires à la constitution du dossier d'investissement conformément à la réglementation en vigueur. La légalisation des documents s’effectue séance tenante.

2.7 Les représentants des organismes de sécurité sociale sont chargés de délivrer séance tenante, les attestations d’employeur de variation des effectifs, de mise à jour de

L’immatriculation des employeurs et des salariés ainsi que de tout autre document relevant de leur compétence

3- LE CENTRE DE SOUTIEN A LA CREATION DES ENTREPRISES

 

 

 

Le centre de soutien à la création des entreprises est chargé d'aider et de soutenir la création et le développement des entreprises.
Il fournit aux investissements éligibles au dispositif de la loi relative à la promotion de l’investissement, un service d’information, de formation et d'accompagnement.

 

3.1 Au titre de l’information, il assure un rôle de communication et de mise à disposition de toutes les informations techniques économiques et statistiques sur tous les aspects du projet envisagé.

3.2 Au titre de la formation, il organise des cycles de formation au profit des porteurs de projets portant sur toutes les étapes de ce dernier.

3.3 Au titre de l'accompagnement, il fournit des prestations d'accompagnement de l’idée jusqu’à la phase de réalisation du projet. Il développe, à ce titre, un service de proximité au profit des porteurs de projets dans l’élaboration du plan d'affaires et du montage du projet.

 

 

 

4- LE CENTRE DE PROMOTION TERRITORIALE

Le centre de promotion territoriale est chargé en étroite collaboration avec les collectivités locales relevant de sa circonscription, de contribuer à la mise en place et à la réalisation d’une stratégie de diversification et d’enrichissement des activités de la wilaya d'implantation à partir de la mobilisation de ses ressources et de ses énergies.

 

A ce titre, le centre de promotion territoriale, est chargé:

 

4.1  de développer, notamment au moyen d’études la meilleure connaissance possible de l'économie locale, de son potentiel ainsi que des forces en jeu à l’effet de permettre aux autorités locales de créer un environnement favorable à l'investissement privé et aux investisseurs de prendre des décisions fondées sur des données conformes à la réalité du territoire concerné.

4.2  d’identifier, de diffuser et d’assurer en direction des investisseurs, la promotion des opportunités d'investissement et de projets locaux précis.

4.3 de mettre en place une banque de données qui permet aux investisseurs de connaître les différentes opportunités et potentialités qui se trouvent dans chacun des secteurs de l’économie locale.

4.4 d’élaborer et de proposer aux autorités locales un plan de promotion de l’investissement au niveau de la wilaya concernée, de concevoir, d’élaborer et de mettre en œuvre les actions d’attraction des capitaux nécessaires à sa réalisation.

4.5 de tenir en relation avec les administrations et organismes concernés, une banque de données sur les disponibilités foncières de la wilaya d’implantation.

4.6 dévaluer le climat local d’investissement et de l’environnement des affaires, identifier les obstacles et de suggérer aux autorités concernées les mesures destinées à les lever

4.7 de mettre en place un service de mise en relation d’affaires et de partenariats entre les investisseurs nationaux et étrangers

4.8 de mettre en place un suivi post-investissement au profit des investisseurs déjà installés.

 

 

 


 Les représentants des administrations publiques et organismes présents au niveau des centres, sont pleinement habilités à délivrer directement à leur niveau les documents requis et à fournir les prestations administratives liées à la réalisation de l’investissement et la constitution des sociétés.

 

Ils sont, en outre, chargés d’intervenir auprès des services centraux et locaux de leurs administrations ou organismes d’origine pour lever les difficultés éventuelles rencontrées par les investisseurs.

 

Les documents délivrés par les représentants des administrations et organismes, au niveau des centres, sont opposables aux administrations et organismes concernés.

 

 

Présentation du guichet

Rôle du guichet

Liste des Guichets Uniques Décentralisés

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