F.A.Qs    (mise à jour Avril 2017)
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 Dispositif d’encouragement et d'incitation à l’investissement

A qui s’adresser pour l’obtention des avantages incitatifs et pour un accompagnement de son projet ?

 

A l’Agence Nationale de Développement de l’Investissement à travers ses représentations locales implantées  sur l’ensemble du territoire national, qui assurent l’enregistrement des investissements pour lesquels sont sollicitées les incitations ainsi que l’accompagnement et l’assistance pour la réalisation du projet d’investissement. 

 

Qu’est ce que le Conseil National de l’Investissement CNI ?

 
Le CNI est un conseil présidé par le premier Ministre et composé de différents ministres. Ce conseil examine et décide notamment des avantages à accorder aux projets d’investissement dont le montant est égal ou supérieur à 5.000.000.000 de dinars ainsi que ceux d’intérêt national donnant lieu à une convention d’investissement.

Qui bénéficie des avantages accordés par la loi sur la promotion de l’investissement?

 
Toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente, désirant créer une société de droit algérien, dans une activité économique de production de biens ou de services non exclus.


Les personnes ayant bénéficié d’avantages fiscaux dans le cadre des différents dispositifs d’aide à l’emploi (ANSEJ, ANJEM et CNANC) peuvent être éligibles au dispositif d’aide à l’investissement dans le cadre de l’ANDI, après :

  •  Expiration de la période d’exonération au titre de la phase exploitation, accordée dans le cadre du régime d’aide à l’emploi ;
  •  Renonciation aux avantages du régime d’aide à l’emploi.

 

Quelles sont les activités bénéficiant des avantages liées au dispositif d’encouragement à l’investissement ?

 

Les activités économiques de production de biens et de services, non exclus, dans le cadre d’investissements nationaux et/ou étrangers.

 

Quels types d'investissements sont éligibles aux avantages ?

 

  • création d'activité nouvelle (Greenfield)
  • extension de capacités de production par injection d'investissements complémentaires
  • réhabilitation

Est-ce que les biens acquis en leasing sont éligibles aux avantages ?

 

Oui, les biens faisant l’objet d’une levée d’option d’achat, par le crédit preneur, dans le cadre du leasing international sont éligibles aux avantages, à la condition que ces biens soient introduits, sur le territoire national, à l’état neuf.

 

Quels sont les avantages octroyés par la loi sur la promotion de l’investissement?

 

Les projets d’investissement peuvent bénéficier d’exonérations et de réductions fiscales et/ou parafiscales, selon la localisation, l’activité exercée et l’impact des projets sur le développement économique et social. Trois niveaux d’avantages sont prévus:

• les avantages communs à tous les investissements éligibles ;
• les avantages supplémentaires au profit des activités privilégiées et/ou créatrices d’emplois ;
• les avantages exceptionnels au profit des investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale.


Principaux avantages accordés par niveau :

 

Niveau 1 : Les avantages communs aux investissements éligibles

A/ Projets réalisés dans le NORD

 

a. Phase de réalisation:

a- exonération de droits de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;
b- franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;
c- exemption du droit de mutation à titre onéreux et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;

d- exemption des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d’investissement. Ces avantages s’appliquent pour la durée minimale de la concession consentie ;

e- abattement de 90% sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines pendant la période de réalisation de l’investissement ;
f- exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition ;
g- exonération des droits d’enregistrement frappant les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital.

 

b. Phase d’exploitation:

Pour une durée de trois (3) ans pour les projets créant jusqu'à cent (100) emplois au moment du démarrage de l'activité et après constat d'entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l'investisseur:
a- exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ;
b- exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) ;
c- abattement de 50 % sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines.


B/ Projets réalisés dans le SUD, les HAUTS PLATEAUX et les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l’Etat

 

a- Phase de réalisation:

a- exonération de droits de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;
b- franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;
c- exemption du droit de mutation à titre onéreux et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;
d- exemption des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d’investissement. Ces avantages s’appliquent pour la durée minimale de la concession consentie ;
e- exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition ;
f- exonération des droits d’enregistrement frappant les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital.
g- la prise en charge partielle ou totale par l’Etat, après évaluation par l’agence des dépenses au titre des travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation de l’investissement ;
h- la réduction du montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines au titre de la concession de terrains pour la réalisation de projets d’investissements :
— au dinar symbolique le mètre carré (m2) pendant une période de dix (10) années et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les investissements implantés dans les localités relevant des Hauts-Plateaux et des autres zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l’Etat ;
— au dinar symbolique le mètre carré (m2) pendant une période de quinze (15) années et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets d’investissements implantés dans les wilayas du Grand Sud.

 

b. Phase d’exploitation et pour une durée de dix (10) ans:

exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés ;
exonération de la taxe sur l’activité professionnelle.
abattement de 50 % sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines.


Niveau 2 : Les avantages supplémentaires au profit des activités privilégiées et/ou créatrices d’emplois

Il s’agit en premier lieu, des incitations fiscales et financières particulières instituées par la législation en vigueur, en faveur des activités touristiques, industrielles et agricoles. Ces avantages ne sont pas cumulables avec ceux conférés par le dispositif de la loi relative à la promotion de l’investissement, auquel cas, c’est l’incitation la plus avantageuse qui est appliquée.
Le deuxième type d’avantages supplémentaires, concerne les investissements créateurs de plus de cent (100) emplois permanents, réalisés en dehors des zones à promouvoir, pour lesquels la durée des avantages d’exonération fiscale à l’exploitation est fixée à cinq (5) ans.


Niveau 3 : Avantages exceptionnels au profit des investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale

 

a. Phase de réalisation:

• Tous les avantages communs de réalisation
• octroi, conformément à la législation en vigueur, d’exonérations ou réduction de droits de douanes, impôts, taxes et toutes autres impositions à caractère fiscal, de subventions, aides ou soutiens financiers, ainsi que toutes facilités susceptibles d’être consenties,
• Possibilité, après accord du CNI, de transfert des avantages de réalisation aux contractants de l’investisseur bénéficiaire, chargés de la réalisation de l’investissement, pour le compte de ce dernier.

 

b. Phase d’exploitation:

• allongement pour une période pouvant aller jusqu’à dix (10) ans, de la durée des avantages communs d’exploitation,
• Octroi du régime d’achats en franchise pour les biens et matières entrant dans la production des biens bénéficiant de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, 
• Octroi pour une période qui ne peut excéder 5 ans, d’exemptions ou réductions des droits, impôts et taxes y compris la TVA appliquée aux prix des biens produits entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes.

 

Existe-t-il d’autres avantages accordés aux entreprises par la loi ?


Outre les avantages institués par la loi relative à la promotion de l’investissement, il existe de nombreux avantages applicables dans le droit commun dans divers secteurs et domaines d’activité.

Quelles sont les zones à développer ?

 

L'ensemble de communes des wilayas du Sud, dix wilayas des hauts plateaux, dans leur totalités, et quelques communes du reste des wilayas du pays, comme suit :

  • Le Sud: Adrar; Biskra; Bechar; El Oued; Ghardaïa; Illizi; Laghouat; Ouargla; Tamanrasset; Tindouf.
  • Les Hauts Plateaux : Batna; Djelfa; El Bayadh; Khenchela; M'sila; Nâama; Saida; Tébessa; Tiaret.
  • Les communes du reste des wilayas:

Wilaya de Bouira: Bordj Okhriss; Dechmia; Dirah; El hakimia; HadjraEzargua; Maamoura; Mezdour; Ridane; Sour El Ghozlane; Taguedite.

Wilaya de Bordj Bou Arreridj: Al yachir; Belimour; Bordj Bou Arreridj; El Ach; El Anaceur; El hamadia; El Ksour; Rabta.
Wilaya de Médéa: Ain Boucif; Ain Ouksir; Aziz; Bouaichoune; Boughzoul; Chabounia; Chelalet El Adhaoura; Cheniguel; Derrag; Djouab; El Ouinet; Kef Lakhdar; Ksar El Boukhari; Meftah; Oum El Djallil; Ouled Maaref; Saneg; Sidi Damed; Sidi Zahar; Tafraout.

Wilaya de Mila: El Mechira; Oued Khalouf; Tadjenanet.

Wilaya de Oum El Bouaghi: Ain El Beida; Ain Zitoun; Behir Chergui; Berriche; Dhala; El Belala; El Djazia; El FdjoudjBoughraraSaoudi; Fkirina; Meskiana; Oued Nini; Rahia; Zorg.

Wilaya de Sétif : Ain Azel; Ain Lahdjar; Ain Oulmane; Beida Bordj; Boutaleb; El Oueldja; Hamma; Hammam Soukhna; Ouled Si Ahmed; OuledTebben; Rasfa; Salah Bey; Tella; Taya.

Wilaya de Sidi Bel Abbes: Ain Tidamine; BenachibaChelia; Bir El Hammam; ChetouaneBelaila; Dhaya; El Hacaiba; HassiDahou; Marhoum; Mcid; Merine; Mezaourou; Moulay Slissen; Oued Sbaa; Oued Sefioun; Oued Taourira; Ras El Ma; RedjemDemouche; Sidi Ali Ben Youb; Sidi Chaib; Tafissour; Taoudmout; Teghalimet; Telagh; Tenira.

Wilaya de Souk Ahras: BirBouhouche; Drea; Mdaourouche; Oum El Adhaim; Oued Kebrit; Safel El Ouidane; Sidi Fredj; Terraghelet; Taoura.

Wilaya de Tlemcen: Ain Ghoraba; Ain Tallout; Azails; Béni Smiel; Béni Snous; Béni Bahdel; Béni Boussaid; El Aricha; El Bouihi; Elgor; Sebdou; Sidi Djilali.

Wilaya deTïssemssilt: Ammari; Bordj Emir Abdelkader; Khmisti; Layoune; Maacem; OuledBessem; Sidi Abed; Theniet El Had; Tissemssilt.

 

Comment obtient-on les avantages ?

 

  •   Enregistrement auprès de la représentation locale de l’ANDI pour les investissements dont le montant est inferieur à 5.000.000.000 DA
  •   Accord du CNI puis enregistrement auprès de la représentation locale de l’ANDI pour les investissements
      •  Dont le montant est supérieur ou égal à 5.000.000.000 DA
      • Sollicitant les avantages exceptionnels 
  •   Consommation effective des avantages de réalisation subordonnée :

            - à l’immatriculation au registre de commerce ;
            - à la possession du numéro d’identification fiscale ;
            - au régime réel d’imposition

  •   Consommation effective des avantages d’exploitation subordonnée à l’établissement d’un procès-verbal de constat d’entrée en exploitation.

 

Quelles sont les incitations fiscales à l'exportation?

 

Pour les activités d’export

Les principaux avantages fiscaux accordés aux producteurs exportateurs sont:

  • Exonérations en matière d’Impôt Direct et Taxes assimilées
  • Exonération de la Taxe sur l’Activité Professionnelle (TAP)
  • Exonération de l’Impôt sur les Bénéfice des Sociétés (IBS)
  • Suppressions de la condition de réinvestissement de leurs bénéfices ou de leurs revenus, pour les opérations de vente et les services destinés à l’exportation


Ces exonérations prévues sont octroyées au prorata du chiffre d’affaires réalisé en devises. Le bénéfice des ces dispositions est subordonné à la présentation, par les entreprises, aux services fiscaux compétents, d’un document attestant du versement des recettes en devises à une banque domiciliée en Algérie

  • Exonération sur la TVA sur les marchandises exportées
  • Exonération des droits de douanes et achat en franchise de la TVA pour les achats ou importations de marchandises destinées à être incorporées dans la fabrication, la composition, le conditionnement ou l’emballage des produits destinés à l’exportation ainsi que les services liés directement à l’opération d’exportation.

 

Peut-on cumuler les avantages de différents dispositifs de soutien ?

 

Les avantages octroyés par les différents dispositifs de soutien à l’investissement ne sont pas cumulables, l’investisseur bénéficie de l’incitation la plus avantageuse.