F.A.Qs  (mise à jour Avril 2017)
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 Modalités d’implantation de projets initiés par des étrangers

Quelles sont les principales règles qui régissent l’investissement étranger ?

 

• L’exercice des activités de production de biens, de services et d’importation par les étrangers est subordonné à la constitution d’une société dont le capital est détenu, au moins, à 51% par l’actionnariat national résident.

 

• Les cessions indirectes (cession à hauteur de 10% ou plus, des actions ou parts sociales, réalisées en une seule ou plusieurs opérations cumulées au profit d’un même acquéreur) de sociétés de droit algérien ayant bénéficié d’avantages ou de facilités lors de son implantation, donne lieu à l’information du conseil des participations de l’Etat.

 

Est–ce que les délocalisations d'activités à partir de l'étranger sont autorisées ?

 

Et auquel cas  est-ce qu'elles donnent lieu à l'octroi d'avantages à l'investissement ?

Oui. Sont considérés comme investissements, au sens de la loi sur la promotion de l’investissement et éligibles aux avantages, les biens, y compris rénovés, constituant des apports extérieurs en nature entrant dans le cadre d’opérations de délocalisation d’activités à partir de l’étranger. Ces biens sont dédouanés en dispense des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire.

 

 

Comment trouver un partenaire pour votre projet d’investissement ?

 

L’Agence Nationale de développement de l’investissement a élaborée une base de données appelée Bourse de partenariat. Cette bourse de partenariat est destinée à répertorier les offres de projet d'investissement qui font appel à un partenaire.
Elle est hébergée au niveau du système d'information de l'Agence Nationale de Développement de l'Investissement.

Les opérateurs qui souhaitent s'inscrire dans cette base de données peuvent présenter un descriptif de leurs projets ainsi que leurs attentes en matière de partenariat selon la fiche de projet mise à leur disposition dans le site web de l'Agence " www.andi.dz" à la rubrique
« Bourse de Partenariat ». L’Agence, après traitement de cette information procédera à une diffusion restreinte de quelques informations en assurant la confidentialité des autres.
Ils peuvent, par ailleurs, consulter les projets déjà inscrits en cliquant sur le 2ème volet de cette rubrique.

L’inscription à la bourse de partenariat est gratuite

 

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