F.A.Qs  (mise à jour le 18/01/2017) 
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 Création d’une société en Algérie

Qui peut investir en Algérie ?

Toute personne morale ou physique, résidente ou non résidente.

Quelles sont les formes de société en Algérie ?

Société de personnes: 
- entreprise individuelle ;
- société en commandite en nom collectif ;
- société en commandite simple ; 
- société en participation. 

Sociétés de capitaux:

- capital social minimum:
- société par actions : 1.000.000 dinars ; 
- société à responsabilité limitée : 100.000 dinars ;
- entreprise uni-personnelle à responsabilité limitée: 100.000 dinars ; 
- société en commandite par action : 1.000.000 dinars.

Quelles sont les formalités Quelles sont les formalités de constitution d'une société ?

 a – Constitution de la société :

• Etablissement de l’acte de société sous la forme authentique par devant un notaire
• Publication de l’acte de société dans le bulletin officiel des annonces légales
• Immatriculation au registre de commerce dans les deux mois qui suivent la constitution de la société. Le registre de commerce peut être obtenu en 24 heures sur la base d’un dossier

constitué des pièces suivantes :

• Une demande signée, établie sur des formulaires fournis par le Centre National du Registre du Commerce ou par son représentant au niveau du centre d’accomplissement des formalités
   territorialement compétant de l’ANDI ;
• Le justificatif du local apte à recevoir une activité
• La quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre prévu par la législation en vigueur ;
• Le reçu portant acquittement des droits d’immatriculation tels que fixés par la réglementation en vigueur;
• Une copie de la carte de résident pour les assujettis de nationalité étrangère ;
• La copie de l’autorisation ou l’agrément provisoire délivré(e) par les administrations compétentes pour l’exercice des activités ou professions réglementées. 

En sus pour les personnes morales :

• Un (01) exemplaire des statuts de la société ;
• Une copie de l’avis d’insertion des statuts de la société au Bulletin Officiel des Annonces Légales (BOAL) ; Les investisseurs pourront accomplir les formalités pour la création de leur
  entreprise

en ligne, à travers le Portail Algérien de création de l’entreprise bientôt opérationnel: www.jecreemonentreprise.dz

 

b - Déclaration d’existence:

Doit être faite auprès de l’inspection des impôts territorialement compétente, dans un délai de trente (30) jours à compter du début de l’activité. 

c - Carte de commerçant étranger (le cas échéant) :

Elle est délivrée par les services chargés de la réglementation de la wilaya territorialement compétente. La demande à formaliser doit être accompagnée des pièces suivantes :

• Une photocopie du registre de commerce de la personne morale à l'étranger;
• Une photocopie des statuts de la société représentée, établies par acte authentique;
• Une photocopie légalisée du passeport;
• Cinq (5) photos d'identité réglementaires.

En combien de temps peut on obtenir un registre de commerce ?

24 heures

Quels sont les principes de base du droit du travail ?


- Durée légale de travail : 40 heures par semaine à temps plein, aménagé à la guise de l’employeur.

- Amplitude journalière légale : 8 heures avec une heure de pause dont une demi-heure considérée comme temps de travail.
-Salaire minimum garanti : 18 000 DA par mois
- Rémunération des heures supplémentaires : majoration de 50 % du salaire horaire avec récupération de la journée travaillée un jour de repos légal.
- Contrats de travail :
                            * CDI
                            * CDD
                            * Contrats d’insertion professionnelle

 

L'emploi des étrangers est-il autorisé ?

 

Oui, sous la forme de  permis ou autorisation de travail

 

Quelles sont les formalités relatives à l'emploi des étrangers ?

 

a. Procédure d’obtention du permis de travail : Une demande accompagnée du dossier du concerné est introduite par l’employeur, auprès de l’Agence Nationale de l’Emploi - Service de la main d’œuvre. Le délai de remise du permis de travail est de 15 jours.

b. Procédure pour l’obtention de la carte de résident : Une demande est introduite auprès du commissariat territorialement compétent, accompagnée d’un dossier administratif

 

Quelles sont Les principaux impôts applicables aux sociétés en Algérie ?

 

Impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) : pour toutes les activités


• Impôt sur le revenu global (IRG) : retenue à la source pour les personnes physiques.
• Taxe sur l'activité professionnelle (T.A.P) : taxe sur le chiffre d'affaires.
• Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
• Taxe foncière : appliquée sur les propriétés bâties et non bâties, à usage d’habitation, commercial ou industriel, selon     un barème de calcul
• Droits de douanes

 

Quelle est la réglementation douanière appliquée à l'importation ?

L'importation est quasi libre sauf quelques prohibitions restrictives pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, la santé publique et la protection de l’environnement. 
Sur le plan tarifaire, il existe 4 taux : 0% pour les produits de première nécessité, 5 % pour la matière première brute, 15 % pour les produits semi finis destinés à la transformation, 30 % pour les produits finis destinés à la consommation.

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