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   مناقصات - الوكالة الوطنية لتطوير الاستثمار  

  سنة (2016):  

-اعادة الاعلان عن مناقصة وطنية  لإنشاء شبكة الاعلام الالي و الهاتف
-اعلان عن مناقصة وطنية (بناء مقر الشباك الوحيد اللامركزي لتلمسان)

  سنة (2015):  
 -اعلان عن الغاء منح مؤقت للصفقة (شبكة هاتفية و شبكة كمبيوتر لاسلكية) 

 

 

                                                                     
 
سنة (2014):                                                                                            
* اعلان عن مناقصة وطنية محدودة -إعادة- رقم 2014/01 لإنشاء شبكة الاعلام الالى و الهاتف
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اعلان عن إلغاء مناقصة وطنية محدودة رقم 2014/01 لإنشاء شبكة الاعلام الالى والهاتف
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اعلان عن مناقصة وطنية محدودة رقم 2014/01 لإنشاء شبكة الاعلام الالى و الهاتف
            


 

 

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Loi n° 16-09 relative à la promotion de l’investissement
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CHAPITRE 1er CHAMP D’APPLICATION

Art. 1. — La présente loi a pour objet de fixer le régime applicable aux investissements nationaux et étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services.

Art. 2. — Il est entendu par investissement, au sens de la présente loi :

1. Les acquisitions d'actifs entrant dans le cadre de création d'activités nouvelles, d'extension de capacités de production et/ou de réhabilitation ;

2. Les participations dans le capital d'une société. 

Art. 3. Les investissements visés par les dispositions de la présente loi sont réalisés dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment ceux relatifs à la protection de l’environnement, aux activités et professions réglementées et, d’une manière générale, à l’exercice des activités économiques.

Art. 4. Pour le bénéfice des avantages prévus par les dispositions de la présente loi, les investissements doivent faire, préalablement à leur réalisation, l’objet d’un enregistrement auprès de l’agence nationale de développement de l’investissement visée à l'article 26 ci-dessous.

Les modalités d’enregistrement des investissements sont fixées par voie réglementaire.

 

CHAPITRE 2 LES AVANTAGES

 Section 1

Dispositions générales

 

Art. 5. — Bénéficient des dispositions du présent chapitre, les investissements de création, d’extension de capacités de production et/ou de réhabilitation portant sur des activités et des biens ne faisant pas l’objet d’exclusion des avantages.

 

Les listes des activités des biens et services exclus des avantages ci-dessous désignées par l’expression “listes négatives”, sont fixées par voie réglementaire.

 

En cas d’exercice d’une activité mixte ou de plusieurs activités, seules celles éligibles, ouvrent droit aux avantages de la présente loi. Le bénéficiaire, tient, à cet effet, une comptabilité permettant d’isoler les chiffres correspondant aux activités éligibles.

 

Les types d’investissements cités à l’alinéa 1er ci-dessus, les modalités d’application des avantages aux investissements d’extension de capacité de production et/ou de réhabilitation ainsi que les montants seuils exigés aux investissements autres que de création, pour l’accès

aux avantages, sont fixés par voie réglementaire.

 

Art. 6. — Sont considérés comme investissements, au sens de l’article 2 ci-dessus, et éligibles aux avantages, les biens, y compris rénovés, constituant des apports extérieurs en nature entrant dans le cadre d’opérations de délocalisation d’activités à partir de l’étranger.

 

Les biens visés à l’alinéa 1er ci-dessus, sont dédouanés en dispense des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire.

 

Sont également considérés comme investissements éligibles aux avantages, les biens faisant l’objet d’une levée d’option d’achat, par le crédit preneur, dans le cadre du leasing international à la condition que ces biens soient introduits, sur le territoire national, à l’état neuf.

 

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

 

Art. 7. — Les avantages prévus par la présente loi, comprennent :

les avantages communs à tous les investissements éligibles ;

les avantages supplémentaires au profit des activités privilégiées et/ou créatrices d’emplois ;

les avantages exceptionnels au profit des investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale.

 

Art. 8. — Nonobstant les dispositions de l’ordonnance n° 08-04 du Aouel Ramadhan 1429 correspondant au 1er septembre 2008, modifiée et complétée, susvisée, et sous réserve des dispositions particulières applicables aux investissements visés aux articles 14 et 17 ci-dessous, les investissements enregistrés conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus, ne figurant pas sur les listes négatives, bénéficient de plein droit et de manière automatique, des avantages de réalisation prévus par la présente loi.

 

L’enregistrement est matérialisé par une attestation, délivrée séance tenante, autorisant l'investisseur de se prévaloir, auprès de toutes les administrations et tous les organismes concernés, des avantages auxquels il ouvre droit, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus.

 

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

 

Art. 9. — La consommation effective des avantages de réalisation relative à l’investissement enregistré est soumise :

— à l’immatriculation au registre de commerce ;

— à la possession du numéro d’identification fiscale ;

— au régime réel d’imposition.

 

Les modalités d’application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.

 

Art. 10. — Le bénéfice des avantages d’exploitation prévus par la présente loi a lieu sur la base d’un procès-verbal de constat d’entrée en exploitation établi, à la diligence de l’investisseur, par les services fiscaux territorialement compétents.

 

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

 

Art. 11. — Tout investisseur s'estimant lésé, au titre du bénéfice des avantages, par une administration ou un organisme chargé de la mise en œuvre de la présente loi ou faisant l'objet d'une procédure de retrait ou de déchéance engagée en application des dispositions de l'article 34 ci-dessous, dispose d'un droit de recours exercé auprès d'une commission dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire, sans préjudice de son droit de recours auprès de la juridiction compétente.

 

 

Section 2

Les avantages communs aux investissements éligibles

 

Art. 12. — Outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues par le droit commun, les investissements concernés par les avantages définis à l’article 2 ci-dessus, bénéficient :

1- Au titre de la phase de réalisation : tel que visé à l’article 20 ci-dessous, des avantages suivants :

a- exonération de droits de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

b- franchise de la TVA pour les biens et services importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l’investissement ;

c- exemption du droit de mutation à titre onéreux et de la taxe de publicité foncière, pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l’investissement concerné ;

d- exemption des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière, ainsi que de la rémunération domaniale portant sur les concessions des biens immobiliers bâtis et non bâtis destinés à la réalisation de projets d’investissement. Ces avantages s’appliquent pour la durée minimale de la concession consentie ;

e- abattement de 90% sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines pendant la période de réalisation de l’investissement ;

f- exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l’investissement, pour une période de dix (10) ans, à compter de la date d’acquisition ;

g- exonération des droits d’enregistrement frappant les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital.

 

2- Au titre de la phase d’exploitation : après constat d’entrée en exploitation établi sur la base d’un procès-verbal, par les services fiscaux à la diligence de l’investisseur, pour une durée de trois (3) ans, des avantages suivants :

a- exonération de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) ;

b- exonération de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) ;

c- abattement de 50 % sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines.

 

Art. 13. — Les investissements réalisés dans les localités dont la liste est fixée par voie réglementaire, relevant du Sud et des Hauts-Plateaux ainsi que dans toute autre zone dont le développement nécessite une contribution particulière de l’Etat, bénéficient de :

1. Au titre de la phase de réalisation : outre les avantages visés au paragraphe 1, alinéas a, b, c, d, f et g de l’article 12 ci-dessus :

a- la prise en charge partielle ou totale par l’Etat, après évaluation par l’agence des dépenses au titre des travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation de l’investissement ;

Les modalités d’application de l’alinéa (a) ci-dessus, sont fixées par voie réglementaire.

b- la réduction du montant de la redevance locative annuelle fixée par les services des domaines au titre de la concession de terrains pour la réalisation de projets d’investissements :

— au dinar symbolique le mètre carré (m2) pendant une période de dix (10) années et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les investissements implantés dans les localités relevant des Hauts-Plateaux et des autres zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l’Etat ;

— au dinar symbolique le mètre carré (m2) pendant une période de quinze (15) années et 50 % du montant de la redevance domaniale au-delà de cette période pour les projets d’investissements implantés dans les wilayas du Grand Sud.

 

2- Au titre de la phase d’exploitation : des avantages prévus au paragraphe 2, alinéas a et b de l’article 12 ci-dessus, pour une durée de dix (10) années à compter de la date d’entrée en phase d’exploitation fixée par procès-verbal de constat établi par les services fiscaux, à la diligence de l’investisseur.

Art. 14. — Nonobstant les dispositions de l’article 8 ci-dessus, l’octroi des avantages aux investissements dont le montant est égal ou supérieur à cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA) est soumis à l’accord préalable du conseil national de l’investissement visé à l’article 18 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, susvisée.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

 

Section 3

Les avantages supplémentaires au profit des activités

privilégiées et/ou créatrices d’emplois

 

Art. 15. — Les avantages définis aux articles 12 et 13 ci-dessus, ne sont pas exclusifs des incitations fiscales et financières particulières instituées par la législation en vigueur, en faveur des activités touristiques, des activités industrielles et des activités agricoles.

 

La coexistence d’avantages de même nature institués par la législation en vigueur, avec ceux prévus par la présente loi ne donne pas lieu à application cumulative des avantages considérés. Dans cette situation, l’investisseur bénéficie de l’incitation la plus avantageuse.

 

Art. 16. — La durée des avantages d’exploitation consentis au profit des investissements réalisés en dehors des zones visées à l’article 13 ci-dessus, est portée de trois (3) à cinq (5) ans lorsqu’ils donnent lieu à la création de plus de cent (100) emplois permanents durant la période allant de la date d’enregistrement de l’investissement à l’achèvement de la première année de la phase d’exploitation, au plus tard.

 

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

 

 

 

Section 4

Avantages exceptionnels

au profit des investissements présentant un intérêt particulier

pour l’économie nationale

 

Art. 17. — Bénéficient des avantages exceptionnels établis par voie de convention négociée entre l’investisseur et l’agence agissant pour le compte de l’Etat, les investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale.

 

La convention est conclue par l’agence, après approbation du conseil national de l’investissement.

 

Les critères de qualification des investissements visés à l’alinéa 1 ci-dessus, ainsi que le contenu et les procédures de traitement du dossier de demande de bénéfice des avantages exceptionnels sont fixés par voie réglementaire.

 

Art. 18. — 1. Les avantages exceptionnels visés à l’article 17 ci-dessus, peuvent porter :

a) sur un allongement de la durée des avantages d’exploitation visée à l’article 12 ci-dessus, pour une période pouvant aller jusqu’à dix (10) ans ;

 

b) sur l’octroi, conformément à la législation en vigueur, des exonérations ou réduction de droits de douanes, impôts, taxes et toutes autres impositions à caractère fiscal, de subventions, aides ou soutiens financiers, ainsi que toutes facilités susceptibles d’être consenties, au titre de la réalisation pour la durée convenue, en application des dispositions de l’article 20 ci-dessous.

 

2. Le conseil national de l’investissement est habilité à consentir, selon des modalités fixées par voie réglementaire et pour une période qui ne peut excéder cinq (5) années, des exemptions ou réductions des droits, impôts et taxes y compris la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux prix des biens produits entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes.

Conformément aux modalités fixées aux articles 43 et suivants du code des taxes sur le chiffre d’affaires, bénéficient du régime d’achats en franchise, les biens et matières entrant dans la production des biens bénéficiant de l’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, selon les dispositions du paragraphe ci-dessus.

 

3. Les avantages de réalisation prévus au présent article, peuvent, après accord du conseil national de l’investissement, selon les modalités et conditions fixées par voie réglementaire, être transférés aux contractants de l’investisseur bénéficiaire, chargés de la réalisation de l’investissement, pour le compte de ce dernier.

 

Les modalités de fixation du niveau et de la nature des avantages prévus au présent article sont déterminées sur la base d’une grille d’évaluation fixée par voie réglementaire.

 

Art. 19. — Les avantages visés à l’article 18 ci-dessus, s’ajoutent à ceux susceptibles d’être obtenus, au titre des articles 12, 13, 15 et 16 ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessus. 

 

 

CHAPITRE 3 DELAI DE REALISATION

Art. 20. Les investissements visés aux articles 1 et 2 ci-dessus, doivent être réalisés dans un délai préalablement convenu avec l’agence.

Le délai de réalisation commence à courir à compter de la date de l’enregistrement prévue à l’article 4 ci-dessus ; il est porté sur l’attestation d’enregistrement visée à l’article 8 ci-dessus.

Le délai de réalisation peut être prorogé conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.

CHAPITRE 4 GARANTIES ACCORDEES AUX INVESTISSEMENTS

 

Art. 21. — Sous réserve des conventions bilatérales, régionales et multilatérales signées par l’Etat algérien, les personnes physiques et morales étrangères reçoivent un traitement juste et équitable au regard des droits et obligations attachés à leurs investissements.

 

Art. 22. — Les effets des révisions ou des abrogations portant sur la présente loi, susceptibles d'intervenir à l'avenir ne s'appliquent pas à l’investissement réalisé sous l’empire de cette loi, à moins que l'investisseur ne le demande expressément.

 

Art. 23. — Outre les règles régissant l’expropriation, les investissements réalisés ne peuvent, sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur, faire l'objet de réquisition par voie administrative.

 

La réquisition et l’expropriation donnent lieu à une indemnisation juste et équitable.

 

Art. 24. — Tout différend né entre l'investisseur étranger et l'Etat algérien, résultant du fait de l'investisseur ou d'une mesure prise par l'Etat algérien à l'encontre de celui-ci, sera soumis aux juridictions algériennes territorialement compétentes, sauf conventions bilatérales ou multilatérales conclues par l'Etat algérien, relatives à la conciliation et à l'arbitrage ou accord avec l’investisseur stipulant une clause compromissoire permettant aux parties de convenir d'un compromis par arbitrage ad-hoc.

 

Art. 25. — Les investissements réalisés à partir d’apports en capital sous forme de numéraires, importés par le canal bancaire et libellés dans une monnaie librement convertible régulièrement cotée par la Banque d’Algérie et cédées à cette dernière, dont le montant est égal ou supérieur à des seuils minima, déterminés en fonction du coût global du projet selon des modalités fixées par voie réglementaire, bénéficient de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent.

 

Les réinvestissements en capital des bénéfices et dividendes déclarés transférables conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, sont admis comme apports extérieurs.

 

La garantie de transfert ainsi que les seuils minima visés à l’alinéa 1 ci-dessus, s’appliquent aux apports en nature réalisés sous les formes prévues par la législation en vigueur, à condition qu’ils soient d’origine externe et qu’ils fassent l’objet d’une évaluation, conformément aux règles et procédures régissant la constitution des sociétés.

 

La garantie de transfert prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, porte également sur les produits réels nets de la cession et de la liquidation des investissements d’origine étrangère, même si leur montant est supérieur au capital initialement investi.

 

CHAPITRE 5 LES ORGANES DE L'INVESTISSEMENT


Art. 26. L’agence nationale de développement de l’investissement, dénommée, par abréviation ANDI, créée par l’article 6 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, ci-dessus visée, est un établissement public administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, chargé, en coordination avec les administrations et organismes concernés :

- de l’enregistrement des investissements ;

- de la promotion des investissements en Algérie et à l’étranger ;

-  de la promotion des opportunités et potentialités territoriales ;

-  de la facilitation de la pratique des affaires, du suivi de la constitution des sociétés et de la réalisation des projets ;

-  de l’assistance, de l’aide et de l’accompagnement des investisseurs ;

- de l’information et de la sensibilisation des milieux d’affaires ;

- de la qualification des projets visés à l’article 17 ci-dessus, leur évaluation et l’établissement de la convention d’investissement à soumettre à l’approbation du conseil national de l’investissement ;

- de la contribution à la gestion, conformément à la législation en vigueur, des dépenses de soutien à l’investissement ;

- de la gestion du portefeuille de projets antérieurs à la présente loi ainsi que ceux visés à l’article 14 ci-dessus.

L'organisation et le fonctionnement de l'agence sont fixés par voie réglementaire.

L’agence perçoit au titre du traitement des dossiers d’investissement, tant par ses propres services que par les centres de gestion visés ci-dessous, une redevance dont le montant et les modalités de perception sont fixés par voie réglementaire.

 

Art. 27. Il est créé auprès de l'agence, quatre (4) centres abritant l’ensemble des services habilités à fournir les prestations nécessaires à la création des entreprises, à leur soutien, à leur développement ainsi qu’à la réalisation des projets :

- le centre de gestion des avantages chargé de gérer, à l’exclusion de ceux confiés à l’agence, les avantages et incitations divers mis en place, au profit de l’investissement, par la législation en vigueur ;

- le centre d’accomplissement des formalités chargé de fournir les prestations liées aux formalités constitutives des entreprises et à la réalisation des projets ;

- le centre de soutien à la création des entreprises chargé d’aider et de soutenir la création et le développement des entreprises ;

- le centre de promotion territoriale chargé d’assurer la promotion des opportunités et potentialités locales. Les décisions des membres de ces centres sont opposables aux administrations dont ils relèvent.

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ces centres sont fixés par voie réglementaire.

 

CHAPITRE 6 DISPOSITIONS DIVERSES


Art. 28. Outre les avantages prévus par les dispositions de la présente loi, les investissements peuvent bénéficier d’aides et d’appuis prévus par le compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de la mise à niveau des PME, d’appui à l’investissement et de promotion de la compétitivité industrielle ».

Art. 29. Les actifs composant le capital technique, acquis, sous avantages, pour les besoins de l’exercice de l’activité sur lequel porte l’investissement enregistré, peuvent faire l’objet de cession, sous réserve d’autorisation délivrée, selon le cas, par l’agence ou le centre de gestion des avantages territorialement compétent.

Le repreneur s'engage auprès de la structure concernée, citée à l’alinéa ci-dessus, à honorer toutes les obligations prises par l'investisseur initial et ayant permis de bénéficier desdits avantages, faute de quoi, ces avantages sont retirés.

Toutefois, et sous réserve de remboursement, selon le cas, de tout ou partie des avantages consommés, ne sont soumises qu’à déclaration auprès de l’agence ou du centre de gestion territorialement compétent, les cessions d’actifs isolés.

Toute cession sans déclaration ou autorisation est considérée comme détournement de destination privilégiée et passible des sanctions prévues, pour les cas d’espèce, par les législations douanière et fiscale.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

 


Art. 30.
Nonobstant les dispositions de l’article 29 ci-dessus, l’Etat dispose d’un droit de préemption sur toutes les cessions d’actions ou de parts sociales réalisées par ou au profit d’étrangers.

Les modalités d’exercice du droit de préemption sont fixées par voie réglementaire.

Art. 31. Constitue une cession indirecte de société de droit algérien, la cession à hauteur de 10% ou plus, des actions ou parts sociales d’entreprise étrangère détenant des participations dans la première citée.

La cession indirecte de société de droit algérien ayant bénéficié d’avantages ou de facilités lors de son implantation, donne lieu à l’information du conseil des participations de l’Etat.

Le pourcentage cité ci-dessus, concerne la cession en une seule ou plusieurs opérations cumulées au profit d’un même acquéreur.

Le non-respect de la formalité citée à l’alinéa 2 ci-dessus, ou l’objection motivée formulée par le conseil des participations de l’Etat, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de l’information relative à la cession, confère à l’Etat un droit de préemption portant sur une proportion du capital social correspondant à celle du capital objet de cession à l’étranger, sans dépasser la part du cessionnaire dans le capital social de la société de droit algérien.

Les modalités d’exercice du droit de préemption sont fixées par voie réglementaire.

 


Art. 32.
Les investissements bénéficiant des avantages octroyés en vertu de la présente loi, font l'objet d'un suivi durant leur période d'exonération.

Le suivi exercé par l’agence se réalise par un accompagnement et une assistance aux investisseurs ainsi que par la collecte d’informations statistiques diverses sur  l’avancement du projet.

L’investisseur est tenu de fournir à l’agence toutes les informations requises pour l’accomplissement, par cette dernière, de la tâche de suivi qui lui est confiée.

Les modalités de collecte des informations sur l’avancement des projets, les obligations à la charge des investisseurs au titre de la tâche de suivi ainsi que les sanctions pour défaillance aux obligations souscrites en contrepartie des avantages accordés, sont précisées par voie réglementaire.

 


Art. 33.
Au titre du suivi, les administrations et organismes concernés par la mise en œuvre du dispositif d’incitations prévu par la présente loi, sont chargés de veiller, conformément à leurs attributions et pendant la durée légale d’amortissement des biens acquis sous régime fiscal privilégié, au respect, par l’investisseur, de ses obligations au titre des avantages accordés.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa ci-dessus, et à l’exclusion des terrains concédés du domaine privé de l’Etat qui obéissent à leurs propres règles, les assiettes foncières et constructions acquises sous régime fiscal privilégié, font l’objet du même suivi pour une durée correspondant à la période d’amortissement la plus longue retenue pour les autres biens.

Les biens importés ou acquis localement, sous le régime fiscal privilégié prévu par la présente loi, doivent être, sauf levée d’incessibilité, conservés par l’investisseur pendant une durée fixée par voie réglementaire.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Art. 34. En cas de non-respect des obligations découlant de l’application de la présente loi ou des engagements pris par l’investisseur, tous les avantages sont retirés, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur.

 
Les investissements tombant sous le coup de l’alinéa ci-dessus, font l’objet, selon le cas, d’une décision de retrait des avantages ou d’une procédure de déchéance.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

 

CHAPITRE 7 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

Art. 35. — Sont maintenus les droits acquis par l’investisseur en ce qui concerne les avantages et autres droits dont il bénéficie, en vertu des législations antérieures à la présente loi, instituant des mesures d'encouragement aux investissements.

 

Les investissements, bénéficiant des avantages prévus par les lois relatives à la promotion et au développement de l’investissement antérieures à la présente loi, ainsi que l’ensemble des textes subséquents, demeurent régis par les lois sous l’empire desquelles ils ont été déclarés, jusqu’à expiration de la durée desdits avantages.

 

Art. 36. — En attendant la mise en place des centres visés à l’article 27 ci-dessus, les dispositions de la présente loi ainsi que les effets induits par la période de transition sont pris en charge par le guichet unique décentralisé de l’agence créé par l’ordonnance n° 01-03

du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement.

 

Art. 37. — Sont abrogées les dispositions de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement, à l’exception des dispositions des articles 6, 18 et 22.

Est également abrogé l’article 55 de la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014.

 

Art. 38. — Sans préjudice des dispositions de l’article 35 ci-dessus, les textes réglementaires de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement, demeurent en vigueur jusqu’à la promulgation des textes réglementaires d’application prévus par la présente loi.

 

Art. 39. — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

 

 

 

 

 

الفصل الأول: مجال التطبيق

المادة 1: يهدف هذا القانون إلى تحديد النظام المطبق على الإستثمارات الوطنية و الأجنبية المنجزة في النشاطات الإقتصاaدية المنتجة للسلع و الخدمات.

المادة 2: يقصد بالإستثمار في مفهوم هذا القانون، ما يأتي:

1- إقتناء أصول تندرج في إطار إستحداث نشاطات جديدة، أو توسيع قدرات الإنتاج، أو إعادت التأهيل.

2- المساهمة في رأسمال شركة.

المادة 3: تنجز الاستثمارات المذكورة في أحكام هذا القانون في ظل احـــتــرام الــقــوانـــين والــتــنـــظــيــمــات المــعـمــول بــها، لاســيــمــا تــلك المــتــعــلـقــة بــحــمــايــة الــبــيــئـة، وبــالــنـشــاطــات والمــهن المقــنــنــة، وبــصــفــة عــامــة بمــمــارسـة النشاطات الاقتصادية.

المادة 4: تــخــضع الاســتــثــمــارات قــبل إنجــازهــا، من أجل الاستفادة من المـزايا المقررة في أحكـام هذا القانون، لــلـتــســجـيل لــدى الـوكــالـة الــوطـنــيـة لــتـطــويـر الاســتـثــمـار المذكورة في المادة 26 أدناه.

تحــدد كــيــفــيــات تــســجــيـل الاســتــثــمــارات عن طــريق التنظيم.

الفصل الثاني: المزايا

القسم الأول : أحكام عامة

المادة 5: تــــــســـــــتــــــفـــــــيــــــد مـن أحــــــكـــــــام هــــــذا الــــــفـــــــصل استـثمـارات الإنشـاء وتوسـيع قدرات الإنـتاج و/أو إعادة الـتأهـيل المـتعـلـقة بـالنـشـاطات والـسـلع التي لـيـست محل استثناء من المزايا.

تحدد قوائم النشـاطات والسلع والخدمات المستثناة من المـــــزايــــــا، الــــــتـي تــــــدعـى في صــــــلـب الــــــنـص "الــــــقــــــوائم السلبية"، عن طريق التنظيم.

في حــالـة ممـارسـة نـشـاط مـخـتـلط أو عـدة نـشـاطات، لا تـمنـح المزايـا المـقـررة في هذا الـقـانـون إلا لـتلك الـقـابـلة للاســتـفــادة من المــزايــا. ولــهــذا الــغـرض، يمـسك المــســتــفــيـد مــحــاســبــة تــفــصل الأرقــام المــوافــقــة لــلــنــشــاطــات الــقــابــلـة للاستفادة من هذه المزايا.

تحـــدد أنـــواع الاســـتـــثـــمـــارات المــــذكـــورة في الـــفـــقـــرة الأولى أعلاه، وكـيـفـيـات تطـبـيق المـزايـا عـلى اسـتـثـمارات تـوسيـع قدرات الإنـتـاج و/أو إعـادة الـتـأهـيل، وكـذا سقف المبالغ المشترطـة للاستثمارات غير استثمارات الإنشاء للحصول على المزايا، عن طريق التنظيم.


المادة 6
:
تعد اسـتثمارات، في مـفهوم المادة 2 أعلاه، وتـكـون قـابـلـة للاسـتـفـادة من المـزايـا، الـسـلع بمـا فـيهـا تـلك المجددة الــتي تــشــكل حــصــصــا عـيــنــيــة خــارجــيـة تــدخل في إطار عمليات نقل النشاطات من الخارج.

تعـفى السـلع المـذكورة في الـفـقرة الأولى أعلاه، عـند الجــمـــركــة، من إجــراءات الـــتــجــارة الخـــارجــيــة والـــتــوطــين البنكي.

كــمـا تـعـد اسـتـثـمـارات قـابــلـة للاسـتـفـادة من المـزايـا، السلع التي تـكون موضوع رفع خيـار شراء المستأجر في إطــــار الاعـــتـــمـــاد الإيــــجـــاري الـــدولي، بــــشـــرط إدخـــال هـــذه السلع إلى التراب الوطني في حالة جديدة.

تحـــــدد كـــــيـــــفــــيـــــات تـــــطـــــبـــــيق هـــــذه المـــــادة عن طـــــريق التنظيم.


المادة 7
: تـتـضــمن المـزايـا المـنـصــوص عـلـيـهـا في هـذا القانون:

- المزايا المـــشـــتـــركــة لـــكـل الاســتـــثـــمـــارات الـــقـــابـــلــة للاستفادة،

- المزايـا الإضـافيـة لـفائـدة الـنشـاطـات ذات الامتـياز و/أو المنشئة لمناصب الشغل،

- المــزايــا الاسـتــثــنـائــيــة لـفــائــدة الاسـتــثــمـارات ذات الأهمية الخاصة للاقتصاد الوطني.

المادة 8: بـغـض الــنـظــر عـن أحـكــام الأمــر رقم 08-04 المـؤرخ في أول رمـضـان عـام 1429 المـوافق أول سـبـتـمـبر ســنــة 208، المــعـــدل والمــتــمـم والمــذكــور أعـلاه ومع مــراعــاة الأحــكـام الخـاصـة المــطـبـقــة عـلى الاسـتــثـمـارات المبــيـنـة في المـادتين 14و17 أدنــاه، تـســتــفـيــد الاسـتــثــمـارات المــسـجــلـة طـــبــــقـــا لأحــــكـــام المـــادة 4 أعلاه غــــيــــر الـــواردة فـي الـــقــــوائم السـلـبـية، بـقـوة الـقانـون وبـصـفـة آليـة، من مـزايـا الإنجاز المنصوص عليها في هذا القانون.

يـجـســد الـتـسـجـيل بـشـهـادة تـسـلّم عـلى الـفـور، تـمـكن المــســتــثـمــر من الحــصــول عــلى المــزايــا الـتـي له الحق فــيــهـا لـدى كل الإدارات والهـيئـات المـعنـية، طـبقـا لأحكـام المادة 4 أعلاه.

تحـــــدد كـــــيـــــفــــيـــــات تـــــطـــــبـــــيق هـــــذه المـــــادة عن طـــــريق التنظيم.


المادة 9
: يــخــضع الاســتــهلاك الــفـعــلي لمــزايــا الإنجـاز المتعلق بالاستثمار المسجل، لما يأتي:

- القيد في السجل التجاري ،

- حيازة رقم التعريف الجبائي،

- الخضوع للنظام الجبائي الحقيقي.

تحــدد كـيـفـيــات تـطـبــيق هـذه المـادة، عــنـد الحـاجـة، عن طريق التنظيم

المادة 10: تـــكـــون الاســـتــفـــادة من مـــزايـــا الاســـتــغلال المــنـصـوص عــلـيـهــا في هـذا الــقـانـون، عــلى أسـاس مــحـضـر مــعــايــنــة الــشــروع في مــرحــلــة الاســتـغـلال، تــعـدّه المــصــالح الجبائية المختصة إقليميا، بناء على طلب المستثمر.

تحـــــدد كـــــيـــــفــــيـــــات تـــــطـــــبـــــيق هـــــذه المـــــادة عن طـــــريق التنظيم.

المادة 11: يـحق لــلـمـســتـثــمـر الـذي يــرى أنه قـد غـبن من إدارة أو هــيــئــة مــكـلــفــة بــتــنــفــيـذ هــذا الــقــانــون بــشـأن الاســـتــفـــادة من المـــزايــا أو كـــان مــوضـــوع إجـــراء ســحب أو تجــريــد مـن الحــقــوق شــرع فــيه تــطــبــيــقــا لأحــكــام المــادة 34 أدنــاه، الـــطــعن أمــام لجــنــة تحـــدد تــشــكــيــلــتــهـــا وتــنــظــيــمــهــا وســيـرهــا عن طـريق الــتـنــظـيم، وذلـك دون المـسـاس بــحـقه في اللجوء إلى الجهة القضائية المختصة.

القسم الثاني : المزايا المشتركة لكل الإستثمارات القابلة للإستفادة

المادة 12: زيـادة عــلى الـتـحــفـيــزات الجـبـائــيـة وشـبه الجبـائيـة والجمـركيـة المنـصوص عـليـها في الـقانـون العام، تـستـفيد الاسـتثـمارات المـعنـية بـالمزايـا والمحددة في المادة 2 أعلاه، مما يأتي :

1- بــعــنـوان مــرحــلــة الإنجـاز: كــمــا هـو مــذكــور في المادة 20 أدناه، من المزايا الآتية:

أ‌- الإعفاء من الحقوق الجمركية فيما يخص السلع غير المستثناة والمستوردة والتي تدخل مباشرة في إنجاز الاستثمار،

ب- الإعفاء من الرسم على القيمة المضافة، فيما يخص السلع والخدمات غير المستثناة المستوردة أو المقتناة محليا والتي تدخل مباشرة في إنجاز الاستثمار،

ج- الإعفاء من دفع حق نقل الملكية بعوض و الرسم على الإشهار عن كل المقتنيات العقارية التي تمت في إطار الاستثمار المعني،

د- اﻹﻋﻔﺎء ﻣﻦ ﺣﻘﻮق اﻟﺘﺴﺠﻴﻞ و الرسم على اﻹﺷﻬﺎر اﻟﻌﻘﺎري وﻣﺒﺎﻟﻎ اﻷﻣﻼك الوطنية المتضمنة ﺣﻖ اﻻﻣﺘﻴﺎز ﻋﻠﻰ اﻷﻣﻼك اﻟﻌﻘارﻳﺔ المبنية وﻏﻴﺮ المبنية الممنوحة الموﺟﻬﺔ ﻹنجاز المشاريع اﻻﺳﺘﺜﻤﺎرﻳﺔ، و تطبق هذه المزايا على المدة الدنيا لحق الإمتياز،

هـ) تـــــخــــفـــــيض بـــــنــــســـــبــــة 90 % من مــــبـــــلغ الإتــــاوة الإيـجارية الـسنويـة المحددة من قبل مـصالح أملاك الدولة خلال فترة إنجاز الاستثمار،

و) الإعـــــفـــــاء لمدة عـــــشـــــر (10) ســـــنـــــوات مـن الـــــرسم الــعـقــاري عــلى المــلــكـيــات الــعـقــاريــة الــتي تـدخـل في إطـار الاستثمار، ابتداء من تاريخ الاقتناء،

ز) الإعـفاء من حقوق الـتسجـيل فيما يـخص العقود التأسيسية للشركات والزيادات في رأس المال.

بعنوان مرحلة الإستغلال: بـــعـــد مـــعـــايـــنـــة الـشــروع في مــرحـلــة الاسـتــغلال بــنـاء عــلى مـحــضـر تــعـده المــصــالح الجــبـــائــيــة بــطــلب مـن المــســتــثــمــر، لمــدة ثلاث (3( سنوات من المزايا الآتية:

أ) الإعفاء من الضريبة على أرباح الشركات،

ب) الإعفاء من الرسم على النشاط المهني،

ج) تـــــخـــــفــــــيض بـــــنـــــســـــبـــــة 50 % من مــــــبـــــلغ الإتـــــاوة الإيــــجــــاريــــة الــــســـنــــويــــة المحــــددة مـن قــــبل مــــصــــالح أملاك الدولة.

المادة 13: تـــســـتـــفـــيـــد الاســــتـــثـــمـــارات المـــنـــجـــزة في المــنــاطق المحــددة قــائــمــتــهـا عـن طـريـق الـتــنــظــيم، الــتــابــعـة لمـناطق الجـنوب والـهضـاب العـليـا، وكذا كل مـنطـقة أخرى تــتــطــلـب تــنــمـــيــتــهـا مــسـاهـمــة خـاصـة من قـبل الـدولـة، مما يأتي :

1- بـــعـــنــوان مـــرحـــلـــة الإنجــاز: زيـــادة عـــلى المـــزايــا المـــذكــــورة في الـــفـــقـــرة الأولى، الـــبـــنـــود : أ، ب، ج، د، و، ز من المادة 12 أعلاه، مما يأتي :

أ‌) تـتـكـفل الـدولـة كـلـيا أو جـزئـيـا، بـنـفـقـات الأشـغال المــــتــــعــــلـــقــــة بــــالمــــنــــشــــآت الأســــاســــيــــة الــــضــــروريــــة لإنجـــاز الاستثمار، وذلك بعد تقييمها من قبل الوكالة.

تحــدد كــيــفـيــات تــطــبــيق الــبـنــد (أ) أعلاه، عـن طـريق التنظيم.

ب) التخفيض من مبلغ الإتاوة الإيجارية السنوية المحــــددة مـن قـــبـل مـــصــــالح أمـلاك الــــدولـــة، بــــعــــنـــوان مــــنح الأراضـي عن طــــريق الامــــتــــيــــاز من أجـل إنجـــاز مــــشــــاريع استثمارية:

- بــالـديـنــار الـرمـزي لــلـمــتـر المـربع (م2) خلال فـتـرة عـشـر (10) سـنــوات، وتــرتـفـع بـعــد هـذه الــفــتـرة إلى 50% مـن مـــبــــلغ إتـــاوة أمـلاك الـــدولــــة بـــالــــنـــســــبـــة لــــلـــمــــشـــاريع الاستثمارية المقـامة في المناطق التابعة لـلهضاب العليا، وكـذا المــنـاطق الأخــرى الـتـي تـتــطـلب تــنـمــيـتــهـا مــسـاهــمـة خاصة من قبل الدولة،

- بالـدينـار الرمـزي للـمتـر المربع (م2) لفـتـرة خمس عـشـرة (15) سـنـة وتــرتـفع بـعـد هــذه الـفـتـرة إلى 50% من مـــــبـــــلـغ إتـــــاوة أملاك الـــــدولـــــة بـــــالــــــنـــــســـــبـــــة لـــــلـــــمـــــشـــــاريع الاستثمارية المقامة في ولايات الجنوب الكبير.

2- بـــــعــــــنــــــوان مـــــرحــــــلــــــة الاســـــتــــــغلال: مـن المــــــزايـــــا المنـصـوص علـيـها في الـفـقرة2، البـنـدان: أ، ب من المادة 12 أعـلاه، لمـــــدة عـــــشــــر (10) ســـــنـــــوات، ابـــــتـــــداء من تـــــاريخ الـــشــــروع في مــــرحــــلــــة الاســـتــــغلال والمحــــددة في مــــحــــضـــر المــعـايــنــة الــذي تـعــده المــصــالح الجــبــائـيــة، بــنــاء عـلـى طـلب المستثمر.

المــادّة 14: بــــغض الــــنـــظــــر عن أحــــكـــام المـــادة 8 أعلاه، يــخـضع مــنح المـزايــا لـفــائـدة الاســتـثــمـارات الـتـي يـسـاوي مبلغـها أو يفوق خمسـة ملايير دينار (5.000.000.000 دج)، للموافقة المـسبقة من المجلس الوطـني للاستثمار المذكور في المـادة 18 من الأمـر رقم 01-03 المــؤرخ في أول جـمـادى الـــثــانــيــة عــام 1422 المــوافق 20 غــشت ســنــة 2001، المــعــدل والمتمم والمذكور أعلاه.

تحـــــدد كـــــيـــــفــــيـــــات تـــــطـــــبـــــيق هـــــذه المـــــادة عن طـــــريق التنظيم.

القسم الثالث : المزايا الإضافية لفائدة النشاطات ذات الامتياز و/أو المنشئة لمناصب الشغل

المادّة 15: لا تـلغـي المزايـا المحددة في المـادتين 12 و13 أعـلاه، الــتـحــفــيــزات الجــبــائــيــة والمـالــيــة الخــاصــة، المنــشـأة بمــــوجـب الــــتــــشــــريع المــــعــــمــــول بـه، لــــفــــائــــدة الــــنــــشــــاطـــات السياحية والنشاطات الصناعية والنشاطات الفلاحية.

كما لا يؤدي وجود عدة مزايا من نفس الطبيعية. سواء تلك المنشاة بموجب التشريع المعمول به او تلك المنصوص عليها في هذا القانون، الى تطبيقها معا. و في هذه الحالة، يستفيد المستثمر من التحفيز الافضل.

المادة 16: ترفع مدة مزاياالاستغلال اممنوحة لفائدة الاستثمارات المنجزة خارج المناطق المذكورة في المادة 13 اعلاه، من ثلاث (3)سنوات الى خمس(5) سنوات عندما تنشئ اكثر من مائة (100) منصب شغل دائم، خلال الفترة الممتدة من تاريخ التسجيل الاستثمار الى غاية نهاية السنة الاولى من مرحلة الاستغلال، على الاكثر.

تحدد كيفيات تطبيق هذه المادة عن طريق التنضيم.

القسم الرابع : المزايا الاستثنائية لفائدة الاستثمارات ذات الاهمية الخاصة للاقتصاد الوطني

المادة 17: تستفيد من المزايا الاستثنائية الاستثمارات التي تمثل اهمية خاصة للاقتصاد الوطني، و المعدة على اساس اتفاقية متفاوض عليها بين المستثمر و الوكالة التي تتصرف باسم الدولة.

تبرم الوكالة هذه الاتفاقية بعد موافقة المجلس الوطني للاستثمار.

تحدد معايير تاهيل الاستثمارات المذكورة في الفقرة الاولى اعلاه و كذا محتوى و اجراءات معالجة ملف طلب الاستفادة من المزايا الاستثنائية. عن طريق التنضيم.


المادة 18
:

1. يمكن ان تتضمن المزايا الاستثنائية المذكورة في المادة 17 اعلاه. ما ياتي:

أ)- تمدد مدة مزايا الاستغلال المذكورة في المادة 12 اعلاه، لفترة يمكن ان تصل الى عشرة (10) سنوات.

ب)- منح اعفاء او تخفيض طبقا للتشريع المعمول به، للحقوق الجمركية و الجبائية و الرسوم و غيرها من الاقتطاعات الاخرى ذات الطابع الجبائي و الاعانات او المساعدات او الدعم المالي، و كذا كل التسهيلات التي قد تمنح، بعنوان مرحلة الانجاز، للمدة المتفق عليها حسب احكام المادة 20 ادناه.


2. يؤهل المجلس الوطني للاستثمار لمنح اعفاءات او تخفيضات للحقوق او الضرائب او الرسوم.

بما في ذلك الرسوم على القيمة المضافة المطبق على اسعار السلع المنتجة التي تدخل في اطار الانشطة الصناعية الناشئة، حسب الكيفيات المحددة عن طريق التنظيم، و لمدة لا تتجاوز خمس (5) سنوات.

تستفيد من نضام الشراء بالاعفاء من الرسوم، المواد و المكونات التي تدخل في الاعفاء من الرسم على القيمة المضافة، حسب احكام الفقرة اعلاه، وذلك وفق الكيفيات المحددة في المادة 43 وما يليها من قانون الرسوم على رقم الاعمال.

3. يمكن ان تكون مزايا الانجاز المقررة في هذه المادة بعد موافقة المجلس الوطني للاستثمار، محل تحويل للمتعاقدين مع المستثمر المستفيد، و المكلفين بانجاز الاستثمار لحساب هذا الاخير، حسب الكيفيات و الشروط المحددة عن طريق التنظيم .

يتم تحديد مستوى و طبيعة المزايا المقررة في هذه المادة على اساس شبكة تقييم تحدد عن طريق التنظيم.

المادة 19: تضاف مزايا المنصوص عليها في المادة 18 اعلاه، الى تلك التي يمكن الحصول عليها في المواد 12 و13 و16 اعلاه. حسب الشروط المنصوص عليها في المادة 8 اعلاه.

الفصل الثالث : اجل الانجاز

المادة 20: يجب ان تنجز الاستثمارات المذكورة في المادتين الاولى و 2 اعلاه.في اجل متفق عليه مسبقا مع الوكالة.

يبدا سريان اجل الانجاز من تاريخ التسجيل المنصوص عليه في المادة 4 اعلاه. ويدون في الشهادة التسجيل المذكورة في المادة 8 اعلاه.

يمكن تمديد هذا الاجل طبقا للكيفيات المحددة عن طريق التنظيم.

الفصـل الرابع : الضمانات الممنوحة للاستثمارات

المـادّة 21: مع مــراعـاة أحــكـام الاتــفـاقــيـات الــثـنــائـيـة والجـــهــويـــة والمــتـــعــددة الأطــراف المــوقــعـــة من قــبـل الــدولــة الجـزائــريـة، يــتـلــقى الأشـخــاص الـطــبـيــعـيــون والمـعــنـويـون الأجــانب مــعــامـلــة مــنـصــفــة وعـادلــة، فــيــمـا يــخص الحــقـوق والواجبات المرتبطة باستثماراتهم.


المـادّة 22
:
لا تـسـري الآثــار الـنـاجــمـة عن مــراجـعـة أو إلـــغــــاء هـــذا الـــقــــانـــون، الــــتي قـــد تــــطـــرأ مـــســــتـــقـــبـلا،عـــلى الاســتــثــمــار المــنــجــز في إطــار هــذا الــقــانــون، إلا إذا طــلب المستثمر ذلك صراحة.


المـادّة
23
:
زيــــادة عـــلى الــقـــــواعــد الــتـي تحــكــم نــزع الملكية، لا يمـكن أن تكـون الاستثــمارات المنجزة موضوع اسـتـيــلاء إلاّ فـي الحـالات المـنـصــوص عـلـيـهــا في الـتـشـريع المعمول به.

يـتــرتب عــلى هـذا الاســتـيلاء ونــزع المـلــكـيـة تــعـويض عادل ومنصف.


المـادّة
24
:
يخـضع كل خلاف بـين المسـتـثمـر الأجـنبي والــدولــة الجــزائــريــة يـــتــســبب فــيه المـــســتــثــمــر، أو يــكــون بسبب إجراء اتخـذته الدولة الجزائريـة في حقه، للجهات القـضائية الجـزائرية المختصة إقلـيميـا، إلا في حالة وجود اتــفـاقــيـات ثـنــائـيــة أو مـتـعــددة الأطـراف أبــرمـتـهــا الـدولـة الجـزائرية تتـعلق بالمصـالحة والتحكـيم، أو في حالة وجود اتـــفـــاق مع المـــســـتـــثـــمـــر يـــنص عـــلى بـــنـــد تـــســـويــة يـــســـمح للطرفين بالاتفاق على تحكيم خاص.


المــادّة 25
:
تـــســتــفــيـــد من ضــمــان تحـــويل الــرأســمــال المـــســـتــثـــمـــر والـــعـــائــدات الـــنـــاجـــمــة عـــنه، الاســـتـــثـــمــارات المنــجــــزة انـــطـلاقـــا مـن حــــصص في رأس المــــال في شــــكل حصـص نقـديـة مسـتـوردة عن الـطريـق المصـرفي، ومـدونة بــعـمــلـة حــرة الـتــحـويـل يســعّـرهــا بـنك الجــزائـر بــانـتــظـام، ويـتـم الـتـنـازل عــنـهـا لــصـالحه، والـتي تــسـاوي قـيــمـتـهـا أو تـــفــوق الأســـقف الـــدنــيـــا المحــددة حـــسب الــتـــكــلـــفــة الـــكــلـــيــة للمشروع، و وفق الكيفيات المحددة عن طريق التنظيم.


كـمـا تـقـبـل كـحـصص خـارجـيـة، إعـادة الاسـتـثـمـار في الــرأســمــال لــلـفــوائــد وأربــاح الأسـهـم المـصــرح بــقــابـلــيــتــهـا للتحويل طبقا للتشريع والتنظيم المعمول بهما.


يــــطــــبق ضــــمــــان الــــتــــحـــويـل وكــــذا الأســــقف الــــدنــــيـــا المـذكورة في الـفـقـرة الأولى أعلاه، عـلى الحـصص العـيـنـية المــنـجـزة حــسب الأشـكــال المـنـصــوص عـلـيــهـا في الــتـشـريع المــعــمــول به، شــريــطـة أن يــكــون مــصــدرهــا خــارجــيـا، وأن تـكـون محل تـقـيـيم طبـقـا للـقـواعد والإجـراءات الـتي تحكم إنشاء الشركات. ويـــتـــضــمـن ضــمـــان الـــتـــحـــويل المـــذكـــور في الـــفـــقــرة الأولى أعلاه، كـذلك المـداخـيل الحـقيـقـيـة الـصافـيـة الـنّـاتجة عن الـتـنـازل وتصـفـيـة الاسـتثـمـارات ذات مـصـدر أجـنبي حــتى وإن كــان مـبــلــغــهــا يـفــوق الــرأســمـال المــســتــثــمـر في البداية.

الفـصل الخـامس: أجهـزة الاستثمـار

المـادّة 26: الــوكــالـة الــوطــنــيـة لــتــطــويـر الاســتــثــمـار المـــــنــــشـــــأة بمـــــوجـب أحـــــكـــــام المــــادة 6 من الأمـــــر رقم 01-03 المــــؤرخ في أول جــــمــــادى الـــثــــانــــيــــة عـــام 1422 المــــوافق 20 غـشت سنة 2001، المعدل والمـتمم والمذكـور أعلاه، مؤسسة عـموميـة إدارية تـتمتع بـالشـخصـية المعـنويـة والاستقلال المــــالي، تـــكــــلف، بــــالــــتـــنــــســـيـق مع الإدارات والــــهـــيــــئــــــات المعنية، بما يأتي:

- تسجيل الاستثمارات،

- تــرقـيــة الاسـتـثــمـارات في الجــزائـر والـتــرويج لـهـا في الخارج،

- ترقية الفرص والإمكانات الإقليمية،

- تـــســــهــــيل ممــــارســــة الأعـــمــــال ومــــتـــابــــعــــة تـــأســــيس الشركات وإنجاز المشاريع،

- دعم المستثمرين ومساعدتهم ومرافقتهم،

- الإعلام والتحسيس في مواقع الأعمال،

- تـــــأهــــيـل المــــشـــــاريع المـــــذكــــورة فـي المــــادة 17 أعلاه، وتـقـيـيـمـهـا وإعـداد اتـفـاقـيـة الاسـتـثـمـار التـي تـعرض عـلى المجلس الوطني للاستثمار للموافقة عليها،

- المـــســاهــمــة في تــســيــيـــر نــفــقــات دعم الاســتــثــمــار، طبقا للتشريع المعمول به،

- تـسـيـيـر حـافــظـة المـشـاريع الـسـابــقـة لـهـذا الـقـانـون وتلك المذكورة في المادة 14 أعلاه.

يحدد تنظيم الوكالة وسيرها عن طريق التنظيم.

تحصّل الـوكـالة، بـعنـوان معـالجـة ملـفات الاسـتثـمار، ســواء مـن قــبل مـــصــالحـــهــا الخـــاصــة أو مـــراكــز الـــتــســـيــيــر المـذكـورة أدنـاه، إتـاوة يـحـدد مـبـلـغـهـا وكـيـفـيـات تحـصـيـلـها عن طريق التنظيم.


المادّة 27
:
تـنشـأ لدى الـوكالـة أربعة (4) مـراكز تضم مــجــمــوع المــصــالـح المــؤهــلــة لــتــقــديم الخــدمــات الــضــروريـة لإنـــشـــاء المـــؤســـســـات ودعــمـــهـــا وتـــطـــويـــرهـــا، وكـــذا لإنجــاز المشاريع:

- مــركــز تـســيــيــر المـزايــا، ويــكـلـف بـتــســيـيــر المــزايـا والــتـحـفــيـزات المختلفة المـوضـوعـة لــفـائـدة الاســتـثـمـارات بــواســـطــة الــتـــشــريع الـــســاري المــفـــعــول، بـــاســتــثـــنــاء تــلك الموكلة للوكالة،

- مركز إستيفاء الإجراءات، و يكلف بتقديم الخدمات المرتبطة باجراءت انشاء المؤسسات و انجاز المشاريع.

- مركز الدعم لإنشاء المؤسسات، و يكلف بمساعدة ودعم انشاء و تطوير المؤسسات.

- مركز الترقية الإقليمية، و يكلف بضمان ترقية الفرص و الإمكانات المحلية.

يكون لقرارات أعضاء هذه المراكز الحجمية أمام الإدارات التابعة لها.

تحدد صلاحيات هذه المراكز و تنظيمها و سيرها عن طريق التنظيم.

الفصل السادس: أحكام مختلفة


المادة 28
:
زيادة على المزايا المنصوص عليها في أحكام هذا القانون يمكن أن تستفيد من المساعدات و الدعم المنصوص عليها في حساب التخصيص الخاص رقم 124-302 الذي عنوانه الصندوق الوطني لتأهيل المؤسسات الصغيرة و المتوسطة ودعم الإستثمار و ترقية التنافسية الصناعية.


المادة 29
:
يمكن أن تكون الأصول المشكلة لرأس المال التقني المكتسب عن طريق المزايا، موضوع تنازل من أجل ممارسة النشاط الذي يتعلق بالإستثمار المسجل، شريطة الحصول على الترخيص المسلم، حسب الحالة، من الوكالة أو مركز تسيير المزايا المختص اقليميا.

يلتزم المشتري أمام الهيئة المذكورة في الفقرة أعلاه، بالوفاء بكل الإلتزامات التي تعد بها المستثمر لأول و التي سمحت بالإستفادة من تلك المزايا و في حالة عدم التزامه، تسحب هذه المزايا.

غير أنه، و مع مراعاة تسديد كل المزايا المستهلكة أو جزء منها، حسب الحالة، لا يخضع التنازل عن الأصول المنفردة إلا لتصريح أمام الوكالة أو مركز التسيير المختص إقليميا.

يعد كل تنازل دون تصريح أو ترخيص بمثابة تحويل مسار الامتياز و تطبيق عليه العقوبات المنصوص عليها في التشريع الجمركي و الجبائي بالنسبة للحالات المماثلة.

تحدد كيفيات تطبيق هذه المادة عن طريق التنظيم.


المادة 30: بغض النظر عن أحكام المادة 29 أعلاه، تتمتع الدولة بحق الشفعة على كل التنازلات عن الأسهم أو الحصص الاجتماعية المنجزة من قبل أو لفائدة الأجانب.

تحدد كيفيات ممارسة حق الشفعة عن طريق التنظيم.


المادة 31
:
يشكل تنازلا غير مباشر عن شركة خاضعة للقانون الجزائري، التنازل بنسبة 10% أو أكثر عن أسهم أو حصص اجتماعية لشركة أجنبية تحوز مساهمات في الشركة المذكورة.

يؤدي التنازل غير المباشر عن شركة خاضعة للقانون الجزائري استفادات من مزايا أو تسهيلات عند إنشائها، إلى إخطار مجلس مساهمات الدولة.

يخص السقف المذكور أعلاه، التنازل في عملية واحدة أو عدة عمليات متراكمة، لصالح نفس المشتري.

في حالة عدم الالتزام بتنفيد الإجراء المذكور في الفقرة 2 أعلاه، أو الاعتراض المبرر لمجلس مساهمات الدولة في أجل شهر واحد(1) من تاريخ استلام الإخطار المتعلق بالتنازل، تمارس الدولة حق الشفعة على نسبة من الرأسمال الموافق لرأس المال محل التنازل في الخارج، دون تجاوز الحصة التي يحوزها المتنازل، في الرأسمال الإجتماعي للشركة الخاضعة للقانون الجزائري .

تحدد كيفيات ممارسة حق الشفعة عن طريق التنظيم.


المادة 32
:
تخضع الاستثمارات المستفيدة من المزايا الممنوحة بموجب هذا القانون للمتابعة، خلال فترة الإعفاء.

تتم المتابعة التي تمارسها الوكالة من خلال مرافقة و مساعدة المستثمرين، وكذا جمع المعلومات الاحصائية المختلفة عن تقدم المشروع.

يلزم المستثمر بتقديم المعلومات المطلوبة إلى الوكالة حتى تتمكن من القيام بمهمة المتابعة الموكلة لها.

تحدد كيفيات جمع المعلومات عن تقدم المشاريع و التزامات المستثمرين، بعنوان المتابعة، و كذا العقوبات في حالة الإخلال بالالتزامات المكتتبة مقابل المزايا الممنوحة، عن طريق التنظيم.

المادة 33 : تكلف الإدارات والهيـئات المعنية بتنفيذ مـنظـومـة التـحفـيزات المـنصـوص عـليـها في هـذا القـانون، بعنوان المتابعة، طبقا لصلاحياتها وخلال المادة القانونية لاهــــتلاك الــــســـلـع المـــقــــتـــنــــاة، بـــعــــنـــوان الــــنـــظــــام الجــــبـــائي التفضيلي، بالسهر على احترام المستثمر لالتزاماته في إطار المزايا الممنوحة.

بغض الـنظـر عن أحكـام الفـقرة أعلاه، تـكون الأوعـية الـعــقـاريـة والمبـاني المــكـتــسـبــة، بـعــنـوان الــنـظـام الجــبـائي الــــتـــفــــضـــيــــلي، مــــحل نــــفس المـــتــــابــــعـــة لمــــدة تـــوافق فــــتـــرة الاهتلاك الأطـول المحتسـبة للـسلع الأخرى، بـاستثـناء منح الامـتــيـاز عــلى الأراضي الــتـابـعــة للأملاك الخــاصـة لــلـدولـة التي تخضع للقواعد الخاصة بها.

يحتـفظ المسـتثـمر، لمدة مـحددة عن طـريق التـنظيم، بــالـــســـلع المــســـتـــوردة أو المـــقــتـــنـــاة مــحـــلـــيــا تحت الـــنـــظــام الجبـائي الـتفـضيـلي المـنصـوص علـيه في هـذا القـانون، إلا في حالة رفع عدم قابلية التحويل.

تحـــــدد كـــــيـــــفــــيـــــات تـــــطـــــبـــــيق هـــــذه المـــــادة عن طـــــريق التنظيم.


المـــــادّة 34
:
في حــــــالـــــة عــــــدم احـــــتــــــرام الالـــــتــــــزامـــــات الـناجـمة عن تطـبيق هـذا القـانون، أو تـلك التي تـعهـد بها المـســتـثــمـر، تــسـحب كل المــزايـا دون المــسـاس بــالـعــقـوبـات المننصوص عليها في التشريع المعمول به.

تــكـون الاســتـثــمــارات الـتي تــدخل في إطــار الـفــقـرة أعلاه، حـسب الحـالـة، إما مـوضـوع مـقـرر سـحب المـزايا، أو موضوع إجراء تجريد من الحقوق.

الفصل السابع : أحكام انتقالية انتقالية وختامية

المادة 35: يــحــتــفظ المــســتـثــمــر بــالحــقـوق المــكــتــســبـة فــيـمـا يـخص المـزايـا والحـقـوق الأخــرى الـتي اسـتـفـاد مـنـهـا بموجب التشريعات السابقة لهذا القانون، والتي أنشأت تدابير لتشجيع الاستثمارات.

تـــــبــــقـى الاســـــتــــثـــــمـــــارات المــــســـــتــــفـــــيـــــدة من المـــــزايــــا المنـصوص عـلـيهـا في الـقوانـين المـتعـلقـة بـترقـيـة وتطـوير الاستثمار السـابقة لهذا القانون وكذا مجموع النصوص اللاحــقـة، خــاضــعـة لــهــذه الـقــوانــين إلى غـايــة انــقـضــاء مـدة هذه المزايا.

المــادّة 36: يــــتـــكــــفل الــــشـــبــــاك الـــوحــــيـــد الـلامـــركـــزي لـلــوكـالـة المــنـشــأ بمـوجب الأمـر رقم 01-03 المـؤرخ في أول جــمـــادى الــثــانـــيــة عــام 1422 المــوافق 20 غــشت ســنــة 2001 والمـتـعـلق بـتـطـويـر الاسـتـثـمـار، المـعـدل والمـتـمم، بـتـطـبـيق أحـكــام هـذا الـقــانـون، وكــذا بـالآثـار المــتـرتـبــة عـلى الــفـتـرة الانــتــقــالــيــة، في انــتــظــار تــنــصـيـب المــراكـز المــذكــورة في المادة 27 أعلاه.

المــادّة 37: تـلـغى أحــكـام الأمـر رقم 01-03 المـؤرخ في أول جمادى الثانية عام 1422 الموافق 20 غشت سنة 2001 والمتعلق بتطـوير الاستثمــار، المعدل والمتمم، باستثنــاء أحـكــام المواد 6 و18 و22 مـنـه، كمــا تلـغـى أحكــام المادة 55 من الـــقـــانــون رقــم 13-08 المــؤرخ في 27 صـــفـــر عــام 1435 المـوافق 30 ديـسـمـبـر سـنة 2013 والمتـضـمن قـانـون المـالـية لسنة 2014.

المــادّة 38: دون الإخــلال بـــأحـــــكـــام المـــــادة 35 أعــلاه، تبــقــى النـصـوص الـتنـظيـميـة للأمر رقــم 01-03 المؤرخ فـي أول جـمـادى الثـانيـة عام 1422 المـوافق 20 غـشت سنة 2001 و المـــتـــعــلق بـــتـــطــويـــر الاســتـــثــمـــار، المـــعــدل والمـــتــمم، سـاريـة المـفـعـول إلى غــايـة صـدور الـنـصـوص الـتـنـظـيـمـيـة المتخذة لتطبيق هذا القانون.

المادّة 39: يـنشر هـذا القانـون في الجريدة الـرّسميّة للجمهوريّة الجزائريّة الدّيمقراطيّة الشّعبيّة.

في إطار الطبعة الرايعة لمنتدى نساء أرباب الأعمال و الذي سينظم  تحت الرعاية السامية لوزير الصناعة و المناجم،  يوم 12 جوان 2014 ، تطلق الوكالة الوطنية لتطوير الإستثمار إعلان للترشح  لمسابقة أفضل مشروع مبتكر نسوي.

 في هذا الصدد، تدعو الوكالة الوطنية لتطوير الإستثمار المرأة ربة الأعمال الجزائرية حاملة  مشروع إبتكاري تقديم طلب عن طريق ملء استمارة الطلب ليتم إرسالها إلى العنوان التالي: forum-femmescheffesentreprises@andi.dz ، و هذا قبل يوم الخميس 29 ماي 2014 كموعد نهائي، و هذا  للسماح لإختيار ثلاثة فائزين.

 إن حفل توزيع الجوائز سيتم يوم  الخميس 12 جوان 2014 و ذلك على هامش هذا المنتدى.

و لمزيد من المعلومات الرجا ء منكم الاقتراب بالسيد فيصل صادقي مدير نظم المعلومات و الاتصال بالوكالة الوطنية لتطوير الإستثمار:

الهاتف: 51 20 52 021

البريد: fsadki@andi.dz

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